Conditions générales d’utilisation: Artisan à suivre
1- Mentions Légales
Le site « artisan à suivre » et le nom de domaine qui lui est attaché sont la propriété de l’entreprise individuelle (dénommée « site » dans les présentes CGU/ CGV/Politique de confidentialité er autres mentions légales) de Mme Stéphanie PLASSE dûment habilitée.
Adresse : 338a chemin de saraillou 31340 Vacquiers
EI Immatriculée au RNE sous le numéro de Siren: 453 047 383
Code APE: 6312Z
Responsable de publication : Stéphanie PLASSE
Email : contact@artisanasuivre.fr
Localisation de l’hébergement des données du site : Hostinger
adresse : Svitrigailos str.34,Vilnius 03230 LITHUANIA (Europe)
2- Acceptation :
Toute personne utilisant le site « artisan à suivre » : Annonceur, Utilisateur, Visiteur, accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation.
3- Conditions d’accès au site :
Le site est accessible via l’URL « artisanasuivre.fr » sur un appareil (tablette, ordinateur, smartphone…) connecté au réseau Internet.
L’accessibilité de ce site est réservée aux personnes de plus de 18 ans , majeures et responsables au sens des articles 1123 et suivants du Code civil.
Vous déclarez être majeur et légalement responsable, le site « artisan à suivre » décline toutes responsabilités en cas de non respect de cette règle.
4- Définitions :
Site Internet : désigne le site « artisan à suivre » accessible par tablette, ordinateur, smartphone, connecté au réseau Internet .
Le site permet aux Annonceurs de déposer des annonces, aux Utilisateurs de communiquer avec les Annonceurs et aux Visiteurs de visionner les annonces.
Annonce : ensemble des indications et descriptions déposées sur le site par l’Annonceur, détaillant ses offres et /ou biens.
L’annonce est composée de Photographies, texte, logo et renseignements sur l’Annonceur ;
Annonceur : désigne l’artisan, l’ artisan d’art, et le libéral, seuls habilités à déposer une/des annonce(s).
Utilisateur : toute personne qui consulte le site « artisan à suivre » et qui après création préalable d’un compte personnel, correspond par messagerie privée avec un Annonceur.
Visiteur : toute personne qui consulte les annonces mises en ligne sur le site, sans nécessité de créer préalablement un compte personnel.
Compte Personnel : page dédiée à l’Annonceur et à l’Utilisateur , qui doit mentionner des informations personnelles préalablement au dépôt d’annonce(s), ou à une correspondance par messagerie privée.
Messagerie : possibilité pour un Utilisateur et un Annonceur de communiquer directement via le site.
Les messages échangés sur le site sont privés.
5- Services :
« artisan à suivre » est un site de petites annonces postées par les artisans, artisans d’art et professions libérales à destination des particuliers.
Le site permet de promouvoir les offres de proximité : spécialités, nouveautés, promotions, actualités…
Sur le site, chaque Visiteur peut consulter les Annonces, localiser l’Annonceur et voir son profil vendeur, faire une rechercher parmi les catégories proposées.
L’Annonceur peut ajouter à son annonce un hyperlien vers son site Web personnel, ou à défaut sa page Facebook/Instagram: l’annonceur est le seul responsable du lien apposé à son annonce, nous ne contrôlons, ni ne surveillons le contenu, les services et ou produits proposés sur les sites et/ou pages des tierces parties. En naviguant sur les sites et pages tierces , vous acceptez leurs CGV, CGU, Politiques de confidentialité .ainsi que les risques liés à leurs utilisations. Le site « artisan à suivre » ne serait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’un quelconque préjudice.
Pour tout achat, il est impératif de joindre par messagerie ou de se rendre sur le lieu de vente du vendeur « annonceur »: les Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Confidentialité, Cookies.. du site de l’annonceur s’appliquent.
6- Création du Compte Personnel :
INSCRIPTION ANNONCEUR ET UTILISATEUR :
Pour poster une/des annonce(s) ou utiliser le service de Messagerie, il est nécessaire de créer préalablement son compte personnel sur le site :
– Identifiant ( visible sur l’annonce )
– Mot de passe
– Cocher « je confirme avoir lu et accepte les termes et conditions »
Vous recevez alors un Mail de confirmation.
COMPTE ANNONCEUR :
L’Annonceur doit indiquer sur son compte personnel :
– un identifiant
– un mot de passe
DETAILS DU COMPTE PERSONNEL :
– un identifiant
– Mot de passe
Connexion :
– Identifiant ou Email
– Mot de passe
Messagerie : il est nécessaire de créer préalablement un compte personnel pour accéder à ce service .
IMPORTANT :
Il est possible de modifier, mettre à jour ou supprimer vos informations personnelles à tout moment, en vous connectant à votre compte personnel.
Vous certifiez que les renseignements fournis sont exacts et mis à jour, en cas de changement.
Vous êtes seul responsable de votre compte personnel, de la sécurité et de la confidentialité des renseignements que vous y joignez, ainsi que de vos mots de passe.
Pour toute création de compte personnel vous devez cocher la case: « acceptation des CGV et de la politique de confidentialité »
7- Achat d’un forfait :
L’Annonceur, professionnel (uniquement) peut activer le forfait gratuit (une annonce en ligne pendant 6 mois) il est ensuite indispensable d’acheter un des trois forfaits payants, via votre compte personnel, pour continuer à poster vos annonces.
Le prix des forfaits et la facture correspondante sont Toutes Taxes Comprises (TTC) . Dispense de TVA Auto-entreprise.
8- Durée du contrat :
Les annonces payantes sont visibles sur le site pendant 90 jours, ce délai expiré les annonces sont désactivées automatiquement.
L’Annonceur est libre de supprimer sa/ses Annonce(s) à tout moment en se connectant à son compte personnel.
Le site « artisan à suivre » se réserve le droit de supprimer un Compte Personnel et/ou de ne pas poster/ou retirer une Annonce , pour cause de non respect des règles de diffusion, signalement*, manquement au CGV et ou CGU, non respect de la Loi…
9- Responsabilités Annonceurs , Utilisateurs, Editrice :
Responsabilité Utilisateurs:
* Le signalement d’une Annonce doit être justifié.
L’annonce ne doit pas enfreindre le règlement des CGV/CGU et/ou de la Politique de Confidentialité et/ou la Charte de l’Annonceur et/ou la Loi. Après vérification, l’Annonce (ou les Annonces) sera supprimée sans préavis , ni remboursement, ni indemnité.
En cas d’utilisation anormale , frauduleuse ou de non respect des conditions d’utilisation du site «artisan à suivre », nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans délai, ni aucune compensation financière.
Responsabilités Annonceurs :
L’Annonce (et son contenu, texte, photos, logo, dessins…) est rédigée et mise en ligne sous la seule responsabilité de l’Annonceur, sans engager la responsabilité du site « artisan à suivre» ce qu’il déclare et reconnaît.
L’Annonceur déclare avoir la propriété intellectuelle du contenu de ses Annonces : textes, photographies, Logos…
L’Annonceur déclare et reconnaît avoir le consentement expresse de toute personne physique ou morale qui pourrait être nommée et/ou photographiée, visible et identifiable sur le site ; et à ne divulguer aucun renseignement personnel de ces dites personnes.
L’Annonceur reconnaît et accepte que la suppression d’une Annonce et/ou d’un compte quel que soit le motif ne lui donne droit à aucun remboursement, ni indemnité.
Vente d’alcool: La vente de boissons alcoolisée aux mineurs est interdite, elle est autorisée uniquement aux personnes de plus de 18 ans (art. L.3342-1).
L’Annonceur qui poste une/des annonce(s) concernant des boissons alcoolisées, déclare être habilité et posséder toutes les autorisations légales et nécessaires.
En outre l’avertissement « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit être visible sur la/les annonces concernée(s) mise(s) en ligne.
Responsabilités Editrice :
Le site « artisan à suivre » se limite à héberger les annonces mises en ligne sur Internet par les Annonceurs.
L’annonce et son contenu (photos, textes, dessins, logo…) est rédigée et mise en ligne sous la seule responsabilité de l’annonceur, sans engager la responsabilité du site « artisan à suivre » ce que chaque partie déclare et reconnait.
Les photos postées sur le site par les Annonceurs ne sont pas contractuelles, elles représentent une suggestion de présentation, il est indiqué de bien lire le(s) texte(s) descriptif(s).
L’Annonce peut ne pas être diffusée ou un compte personnel peut être supprimé sans préavis du site « artisan à suivre » sous l’autorité de l’éditrice pour manquement aux CGV et/ou CGU, et/ou non respect des règles de diffusion, et/ou signalement d’un Utilisateur, et/ou manquement à la Loi, sans remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur accepte et reconnaît.
L’éditrice du site « artisan à suivre » n’est pas tenu de contrôler le contenu des Annonces postées (photos, textes…), toute personne se connectant, utilisant, visitant le site, engage sa responsabilité personnelle et dégage expressément de toutes responsabilités le site « artisan à suivre ».
L’éditrice du site « artisan à suivre » n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui est faite des Annonces et de leurs contenus par les Utilisateurs, ce que l’Annonceur accepte et reconnaît.
La responsabilité du site « artisan à suivre » et de sa représentante légale, ne peut être engagée dans le processus de vente entre un Annonceur et un Utilisateur, ce que chaque partie reconnaît et accepte.
L’Utilisateur et l’Annonceur dégagent de toutes responsabilités et garantissent, l’éditrice représentante légale du site «artisan à suivre », de faire de leurs affaires personnelles tout litige qui pourrait mener une action en justice, quel que soit le motif.
Le site «artisan à suivre » selon la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (art.6.1.2 et suivants) est soumis au régime de responsabilité limitée atténuée des hébergeurs.
10- Règles de diffusion :
Vous avez créez un compte, choisi un forfait, votre Annonce est finalisée (photo, texte…) elle doit être « validée » par l’équipe de « artisan à suivre » pour pouvoir apparaître sur le site et être visible par tous les Visiteurs. Il se peut que cette tâche soit robotisée , si une annonce contrevenait aux règles de diffusion du site (y compris CGV, CGU, et autres mentions légales) vous êtes invité à signaler cette annonce précise;
La mise en ligne des Annonces, peut être rapide ou prendre un peu plus de temps selon le nombre, mais nous ferons en sorte que le délai soit le plus court possible..
L’ annonce qui vient d’être « validée » est visible dans le haut du classement d’apparition des Annonces, elle descend dans ce même classement au fur et à mesure de l’apparition d’autres nouvelles Annonces.
Dans le cas ou vous avez souscrit à un forfait « Premium » votre Annonce sera régulièrement « remise en avant » pendant 30 jours , et réapparaîtra dans le haut du classement régulièrement, selon une fréquence dépendante du nombre d’annonces présentes sur le site.
Vous êtes informé par Email quand votre Annonce est en ligne et quand l’Annonce est prête à expirer.
11- Charte de l’Annonceur :
L’Annonce doit être rédigée en langue française, cependant les noms propres, les mots et expressions couramment utilisés et compréhensibles de tous sont tolérés.
Soyez toujours courtois dans vos échanges.
Le langage utilisé, les photos visibles dans les Annonces doivent être appropriés, respecter les bonnes meurs et la Loi :
il est interdit de porter atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée, de troubler l’ordre public, d’inciter à la violence ou à la haine raciale, de faire l’apologie du crime…
12- Responsabilité, Force majeure et cas fortuit :
La responsabilité du site « artisan à suivre » ne peut être engagée pour tout problème ou manquement du réseau Internet : rupture de service temporaire ou non, intrusion extérieure, virus…pouvant engendrer des désagréments et/ou dommages impactant votre capacité de connexion au réseau et/ou vos appareils de connexion.
La responsabilité du site « artisan à suivre » ne peut être engagée en cas de force majeure et/ou cas fortuit (conformément à la Loi et à la jurisprudence) ; indépendant de la volonté des différentes parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations respectives : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, les intempéries, coupure d’électricité…(liste non exhaustive).
Une interruption de service du site, du fait d’un cas fortuit ou de force majeure d’un mois consécutif, rendrait tout engagement contractuel entre le site et les Annonceurs caduque, et ne donnerait lieu à aucun remboursement, ni indemnité.
13- Propriété Intellectuelle :
Tous les textes, images, logos, illustrations du site « artisan à suivre » ainsi que de sa publicité papier (flyers) nous sont exclusivement réservés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
Toute utilisation ou reproduction est prohibée sauf à usage privé.
Toute reproduction partielle ou totale du site « artisan à suivre » ainsi que de sa publicité papier est strictement interdite sans autorisation préalable.
14- Protection des Données Personnelles : Cliquez ICI
15- Droit applicable et Juridiction compétente :
Le droit français est applicable.
Pour tout litige qui ne trouverait pas de règlement à l’amiable le Tribunal de Toulouse sera seul compétent.
